Création d'entreprise : le coût réel des formalités
Face aux réalités du marché de l'emploi, la création d'entreprise se révèle très salutaire pour de nombreuses raisons. Non seulement une telle initiative répond à un besoin réel au sein de la société, mais elle contribue également à la création de nouveaux emplois. Néanmoins, beaucoup de contraintes subsistent pour les celles et ceux qui ont un projet de création d'entreprise. L'une des principales dispositions légales concerne les formalités de création d'entreprise. Ce sont des démarches obligatoires, qui engendrent également des dépenses dont le montant peut varier selon plusieurs paramètres.
Comme il est vivement déconseillé de faire du pilotage à vue dans un projet de création d'entreprise, il convient de connaître les coûts inhérents au processus de formalisation d'une nouvelle société. C'est ce qui va vous permettre de définir un budget précis pour l'ensemble de ces formalités. Ainsi, quel est le coût réel des démarches légales concernant la création d'entreprise ?
Le coût d'une annonce légale pour une création d'entreprise
Pour une nouvelle société commerciale avec un statut juridique de type SA, SAS, SARL, EURL, vous devez nécessairement passer par l'étape de publication d'un avis de création. Cela doit se faire dans un journal d'annonces légales (JAL) que vous êtes libre de choisir. Chaque JAL fixe le prix de ses publications dans les normes prévues par la loi.
Comment est calculé le prix d'une annonce légale ?
Il faut savoir que le prix d'une annonce légale varie en fonction des départements. Il existe un tarif à la ligne, propre à chaque circonscription. Le coût de la publication est alors déterminé en multipliant le prix unitaire par le nombre total de lignes.
Une ligne doit comporter au plus 40 caractères avec espaces inclus. Vous êtes tenu de faire votre publication dans un journal d'annonces légales localisé dans le même département que le siège social de votre entreprise : connaître le coût d'une annonce légale par département et des autres frais inhérents à la création d'entreprise vous permet d'anticiper le montant de ces charges.
Après publication, vous recevrez un exemplaire du journal d'annonces légales par la poste. Il faudra ajouter le prix du journal au coût total du nombre de lignes que possède l'annonce. Une TVA de 20 % viendra enfin s'ajouter à cette somme pour représenter le prix total de votre annonce légale de constitution.
Comment réaliser des économies sur ses annonces légales ?
Le coût d'une annonce est déterminé essentiellement par son nombre de lignes. Ainsi, il est donc indiqué d'agir sur le volume de la publication pour faire des économies. En d'autres termes, vous devez optimiser le texte d'annonce de sorte qu'il possède un nombre réduit de lignes tout en renseignant le maximum d'information nécessaire.
À cet effet, il est possible de profiter de formulaires optimisés déjà disponibles pour économiser 30 à 40 % de votre budget. Ces modèles comportent toutes les informations indispensables conformément à la règlementation en peu de lignes. Il est également possible de confier la rédaction de votre annonce à un professionnel afin de réduire le nombre de lignes.
Quelques exemples de prix forfaitaire selon les statuts
Après l'arrêté du 7 décembre 2020, des tarifs forfaitaires ont été fixés pour les annonces légales de constitution. Cette nouvelle tarification, qui varie pour l'heure entre 124 et 473 euros, définit un prix pour les territoires d'outre-mer et hors outre-mer, et pour chaque statut juridique.
Ainsi, pour la création d'une société anonyme (SA), le tarif forfaitaire revient à 395 euros hors TOM et 473 euros dans les TOM.
Pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, l'annonce légale de création d'entreprise vous revient à 176 euros si vous êtes dans les TOM, et à 147 euros hors outre-mer.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est facturée forfaitairement à 149 euros dans les TOM et à 124 euros en dehors.
Tarif à la ligne de quelques départements
Le tarif à la ligne pour une annonce légale varie entre 4,07 euros et 5,39 euros hors taxe pour l'ensemble des départements. À cet effet, les circonscriptions peuvent être regroupées en 6 catégories selon le niveau de prix.
- Quelques départements tarifés à 4,07 euros HT
Parmi les départements dans lesquels le tarif à la ligne est à 4,07 euros HT, on retrouve les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence. La Charente et la Charente-Maritime pratiquent aussi le même tarif. On retrouve également l'Ille-et-Vilaine ainsi que les départements de la Loire.
- Quelques départements tarifés à 4,37 euros HT
Si vous êtes dans les départements de l'Aisne, de l'Ardèche et des Ardennes, vous paierez 4,37 euros par ligne pour une annonce de conception. Les départements de la Drôme, de l'Isère, de l'Oise et du Rhône sont aussi dans cette catégorie.
- Quelques départements tarifés à 4,63 euros HT
Les départements d'Eure et de Seine-Maritime sont tarifés à 4,63 euros HT par ligne.
- Quelques départements tarifés à 4,73 euros HT
Pour les publications au journal des annonces légales à La Réunion et à Mayotte, vous serez facturé à 4,73 euros HT par ligne.
- Quelques départements tarifés à 5,14 euros HT
Pour ces départements qui facturent à 5,14 euros HT par ligne, on retrouve le Val-d'Oise, le Nord, le Pas-de-Calais, l'Essonne et les Yvelines.
- Quelques départements tarifés à 5,39 euros HT
Dans les départements les plus chers, on retrouve assez logiquement la Seine (Paris), le Val-de-Marne, la Seine–Saint-Denis ainsi que les Hauts-de-Seine.
Frais de dépôt de dossier auprès du CFE
Le centre des formalités des entreprises (CFE) est un interlocuteur entre les promoteurs de nouveaux projets et les administrations. Il est donc habilité à réaliser toutes les formalités règlementaires auprès des différentes institutions de l'État que sont le fisc, le greffe, etc.
Ici, chaque secteur d'activités est affilié à un CFE précis. Si vous voulez confier les démarches liées à la formalisation de votre nouvelle société à cette institution, vous devez alors vous adresser à la structure dont dépend votre domaine d'activités. Ainsi, pour la création d'une société commerciale avec un statut de SA, SAS, SARL, EURL ou SNC, c'est à la chambre de commerce et d'industrie qu'il faut s'adresser. L'immatriculation de votre entreprise vous coûtera environ 40 euros dans ce cas. Si votre secteur est affilié au Répertoire des métiers, la formalisation vous coûtera 60 euros.
L'immatriculation d'une entreprise individuelle qui mène une activité commerciale coûte 25 euros auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie. S'il s'agit d'une entreprise individuelle qui intervient dans le domaine artisanal, l'immatriculation coûte 90 euros auprès du Répertoire des métiers.
Pour ce qui concerne la création des entreprises individuelles qui mènent une activité libérale, les formalités sont gratuites et doivent être faites auprès de l'Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales).
Les frais de greffe auprès du Tribunal du Commerce
Dans le processus de création d'une entreprise, les formalités juridiques peuvent aussi être réalisées directement auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Les prix de ces démarches sont fixés par décret et ne varient pas d'un département à un autre. Néanmoins, il faut toujours s'assurer d'effectuer ces démarches dans la structure compétente de votre département.
Frais de greffe pour la création d'une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, vous aurez à débourser 25,34 euros auprès du tribunal de Commerce. Dans ce tarif, la TVA est de 4,22 euros et la rémunération du Greffe est de 21,12 euros. Les statuts juridiques concernés ici sont :
- les Entreprises Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité limitée (EURL)
- les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Le prix de l'immatriculation de ces types d'entreprises est le plus abordable compte tenu des démarches légales relativement simples associées.
Frais de greffe pour la création d'une SAS, d'une SARL et autre
La création d'une Société par Actions simplifiée ou d'une Société à Responsabilité limitée coûte 39,42 euros. Dans ce tarif, les honoraires du Greffe sont de 25,81 euros et la TVA est de 5,16 euros.
Si vous envisagez de créer un autre type de société sur le plan juridique, vous allez payer 74,1 euros auprès du Greffe du Tribunal du Commerce.
Combien coûte la rédaction du statut juridique d'une entreprise ?
Les dépenses liées à la rédaction des statuts juridiques d'une entreprise ne sont pas obligatoires comme certaines formalités règlementaires. Néanmoins, les promoteurs de projet ont recours la plupart du temps à un spécialiste du droit pour s'occuper de ce volet du processus. C'est d'ailleurs ce qui est recommandé, car les compétences d'un juriste vous éviteront des erreurs grossières qui pourraient plus tard coûter cher à l'entreprise.
Pour solliciter un tel service, vous devez prévoir un budget entre 900 et 5000 euros. Tout dépendra du type de structure que vous voulez créer et des paramètres que devra intégrer votre statut juridique. Il est conseillé de demander une estimation d'honoraires auprès de son avocat pour se faire une idée précise du budget à prévoir.
Pour des formes juridiques plus simples, il est possible d'obtenir des modèles payants sur internet à partir de 100 euros. Si en revanche vous avez des compétences dans ce domaine, rien ne vous empêche de rédiger vous-même votre statut juridique. Notons que cette formalité ne concerne pas les entreprises individuelles.
Prix du stage de préparation pour l'installation d'une entreprise artisanale
Le stage de préparation à l'installation (SPI) n'est plus une obligation depuis quelques années. Il concerne de plus uniquement les artisans dont les entreprises sont immatriculées au Répertoire des métiers. Le prix de ce stage varie en fonction des régions.
Le stage coûte généralement entre 194 et 250 euros pour les départements les plus onéreux. Le stage de préparation dure en moyenne 30 heures et peut être remboursé par votre fonds d'assurance formation (FAF).
Combien coûte l'accompagnement des spécialistes en création d'entreprise ?
Les formalités juridiques lors de la création d'entreprise peuvent être contraignantes et fastidieuses pour beaucoup. Il est ainsi fréquent de voir les porteurs de projets faire appel aux services de certains spécialistes. S'il s'agit principalement d'un choix facultatif, il y a bien des cas dans lesquels un accompagnement par un spécialiste s'impose. Combien coûtent alors les honoraires de ces professionnels ?
Les honoraires de l'avocat
L'accompagnement d'un avocat spécialiste en droit des affaires dans le processus de création d'entreprise peut coûter entre 750 et 2000 euros HT. Le coût va dépendre essentiellement de la forme juridique de votre entreprise et de la taille de votre projet. Les avocats en droit des affaires ont de fait une parfaite maîtrise des démarches administratives à mener pour mettre en place une société.
Ils sont aussi à même de vous donner des conseils personnalisés et de vous rédiger un statut juridique sur mesure. Ils pourront vous proposer des clauses juridiques qui vous protègeront, vous et votre entreprise, qui est une entité juridique distincte. Cela peut dans le futur vous faire réaliser des économies face à certaines situations. Il ne faut ainsi pas hésiter à s'offrir les services d'un professionnel du droit pour créer une entreprise pérenne.
Les honoraires de l'expert-comptable
L'avantage de faire appel à un expert-comptable lors de la création de son entreprise est que celui-ci vous accompagnera dans l'ensemble du processus. Ce professionnel est en effet en mesure de vous suivre intégralement dans les formalités administratives, mais aussi dans le volet opérationnel (gestion) du projet. Pour vous offrir un tel service, prévoyez en moyenne entre 500 et 1500 euros.
Les honoraires du commissaire aux apports
Pour la création d'une société, les services d'un commissaire aux apports seront requis si les associés font des apports en nature. Le professionnel sera chargé d'apprécier la valeur de ces apports par rapport au capital social de l'entreprise.
Il doit s'assurer de l'existence et de la nature des contributions des différents associés. Il doit également vérifier que ceux-ci sont effectivement les propriétaires des biens qu'ils apportent pour la constitution de la société. Les honoraires du commissaire aux apports sont encadrés par la loi et peuvent se situer dans une fourchette allant de 500 à 3000 euros, en fonction du projet toujours.
Les formalités obligatoires dans le cadre d'une création d'entreprise concernent essentiellement les frais d'annonces légales et ceux liés à l'immatriculation auprès de la structure compétente. La première démarche peut revenir à 473 euros au maximum. Pour ce qui est de l'immatriculation, vous avez deux options. Vous pouvez vous adresser au CFE ou au Greffe du Tribunal du Commerce selon votre projet. La première option peut coûter au maximum 90 euros tandis que la seconde revient au plus à 74,1 euros.
Faire appel aux services d'un expert est certes fortement recommandé, selon le type de projet de création que vous envisagez, mais ne représente pas en général une obligation légale.