Le portage salarial contribue à la création d'emplois sécurisés
Le portage salarial est un contrat défini par le Code du travail dont la réalité est de plus en plus courante en France.
Le cadre juridique du portage salarial
Il s’agit d’une relation d’affaires constituée :
- d’une part d’un contrat commercial conclu par la société de portage salarial qui est responsable de l’exécution d’une prestation demandée par une entreprise cliente ;
- d’autre part d’un contrat de travail entre la société de portage et une personne ayant le statut de « salarié porté ». Ce salarié fournit son expertise à l’entreprise cliente qu’il a préalablement démarchée pour le compte de la société de portage. Les grands portails de portage salarial permettent d'en savoir plus.
Les conditions dans lesquelles s’effectue le recours au portage salarial
Pour éviter toute sanction de la part de l’administration, une société qui envisage de recourir au portage salarial doit éviter :
- d'utiliser ce procédé pour la réalisation d’une mission n’ayant pas un caractère occasionnel et relevant de son activité courante. Il faut aussi que la prestation exige une compétence spécifique que les collaborateurs de la société ne possèdent pas ;
- de recourir au portage salarial pour remplacer un salarié gréviste ou pour faire une mission durant plus de trois ans ;
- faire faire certains travaux dangereux désignés dans le Code du travail sauf si ne dérogation l’y autorise.
La spécificité et les obligations d’une entreprise de portage salarial
En vertu du Code du travail, une entreprise qui recourt au portage salarial doit exercer cette activité à titre exclusif pour pouvoir conclure des contrats de portage salarial. Elle doit s’acquitter des obligations suivantes :
- gérer un compte d’activité ouvert pour chaque salarié porté ;
- indiquer à chaque salarié porté les versements effectués par la société cliente, le montant précis ainsi que la nature des frais de gestion, le remboursement des frais professionnels, son salaire net, son indemnité d’apport d’affaires et les retenues sociales et fiscales ;
- fournir une caution financière souscrite par un organisme de garantie, un assureur, une banque ou un établissement habilité ;
- déclarer l’activité de portage à l’administration et faire en sorte que le salarié porté puisse bénéficier de la médecine du travail ;
- remettre au salarié porté un contrat de travail détaillé indiquant notamment ses domaines de compétence, les prestations qui lui sont confiées et le prix de ces prestations. Ce contrat doit aussi rappeler les obligations de l’entreprise de portage salarial concernant notamment la sécurité et la santé du salarié porté ainsi que ses conditions de travail. Il doit enfin préciser les coordonnées de l’organisme ayant donné la caution financière mentionnée ci-dessus et celles de l’assureur chez lequel le contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle du salarié porté a été souscrit.
Les avantages du portage salarial
Grâce à son statut spécifique, le salarié porté n’a pas à se soucier des déclarations aux organismes sociaux, car ces déclarations sont effectuées par son employeur. Il profite par ailleurs de prestations sociales plus avantageuses que celles qui sont prévues pour les travailleurs indépendants et notamment d'indemnités journalières si un arrêt de travail est prescrit.
De plus, il bénéficie de la protection offerte aux salariés par le Code du travail et notamment de l’interdiction de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, il bénéficie des allocations de chômage s’il est licencié.