Un casier judiciaire vierge, le pré-requis pour un emploi ?

Est-ce qu’aujourd’hui tous les emplois sont accessibles sans tenir compte d’éventuelles mentions dans votre casier judiciaire. Et bien non et si votre futur employeur peut refuser une embauche du fait d’un casier judiciaire non vierge, votre actuel employeur peut lui, vous licencier dans certaines conditions. Dans d’autres cas concernant certains métiers, l’autorisation d’exercice professionnel, notamment les cartes professionnelles, peuvent être retirée. C’est le cas par exemple pour les Gérants de société de sécurité, les agents immobiliers ou les Taxis. Alors autant connaitre son contenu en consultant le casier judiciaire national.

Quels sont les métiers concernés ?

Dans tous les cas la liste des activités concernées par un inscription sur un casier judiciaire est longue. C’est pourquoi il est important de vérifier sa situation afin d’anticiper tout problème.

Tout employeur public, mêmes si tous les emplois publics ne sont pas soumis à la règle, en général soumet ses futurs embauchés à une vérification. Mais selon la législation, seuls les emplois de l’Armée, de la Police, des Douanes et autres activités de sécurité en général, la SNC, la RATP, EDF, GDF, la BANQUE DE France, les Collectivité territoriales (Mairies, Conseil Départemental, Région) la Fonction publique d’Etat doivent être concernés par une vérification systématique du casier judiciaire. Et dans ces cas l’employeur peut aller consulter directement le casier sans demander un accord du futur salarié concerné

D’autres métiers peuvent également être impactés par une mention dans le casier judiciaire

• Les métiers de la santé comme les médecins, Infirmières, pharmaciens, dentistes, qui permettent à leur ordre d’avoir communication des contenus du casier. Mais aussi les aides-soignants, ambulanciers, secouristes, ou collaborateurs des laboratoires médicaux.
• Les métiers de la sécurité comme les Agents de sécurité, transporteurs de fonds ou surveillant de prison
• Les métiers de l’aide à la personne, enfance ou personnes âgées comme les personnels d’accueil, les professeurs d’école, les animateurs, éducateurs spécialisés etc …
• Les métiers de l’aérien comme les Hôtesses de l’air et stewards, les bagagistes, agents au sol, et les personnels techniques.

D’autres métiers incompatibles avec des mentions dans le casier judiciaire comme Experts Comptables et Commissaires aux comptes, les avocats, Les notaires

A quelles condition votre casier judiciaire peut-il être consulté ?

Les employeurs peuvent être amenés à demander l’accès à votre casier judiciaire, ils sont légalement autorisés à prendre connaissance des antécédents judiciaire de leurs collaborateurs à condition de ne pas la conserver plus de 24 mois. Par contre, une inscription sur le casier ne peut entrainer un refus d’embauche ou un licenciement qu’à la seule condition d’une incompatibilité des condamnations avec les professions ciblées. Et selon les activités, secteurs d’activités ou les métiers, cette consultation peut être systématique et obligatoire.

Quelles informations figurent dans votre casier judiciaire ?

On peut trouver 3 parties dans son casier judiciaire avec à chaque fois des informations différentes car s’adressant à des cibles différentes et des accès différenciés.

Le bulletin 1 à destination des juges détaille toutes les condamnations prononcées sauf certaines contraventions, en ce qui concerne les actes relevant des crimes et délits comme les peines de prison, les amendes pour contravention de cinquième catégorie et les 4 autres classes à condition qu’elles soient accompagnées d’une déchéance, les travaux d’intérêt général.

On peut relever que les mineurs condamnés avec un casier judiciaire, voit ce dernier automatiquement « remis à zéro » au moment de leur majorité

Le bulletin 2, est à destination des employeurs privés et des administrations. Il ne contient pas la totalité des informations mais le signalement d’une mention incompatible avec les conditions d’emploi du secteur et il pourra être transmis sans le consentement du détenteur ni information préalable sur demande d’un employeur ou d’un organisme public.

Le bulletin 3 connu du public comme extrait du casier judiciaire accessible sur demande auprès du Casier Judiciaire National à Nantes soit par voie dématérialisé soit pas courrier s’obtient sur demande et est le seul document accessible à toute personne. Il contient les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement et les éventuelles interdictions d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs.

Comment y avoir accès ?

• Aller sur le site  Internet du Casier judiciaire national et suivre la procédure indiquée.
• Écrire au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3